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09/01 2023
Brève Juridique
Pas de trêve des confiseurs pour le droit de la commande publique
Vous pensiez en avoir fini avec les évolutions du droit de la commande publique en 2022 ? Que nenni !
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique vient d'être publié au JORF n° 0301 du 29 décembre 2022, et avec lui son lot de nouveautés (et une petite surprise).
La proportion : Marchés réservés aux opérateurs économiques employant des personnes détenues
L'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a introduit un nouveau cas de contrats réservés dans le code de la commande publique au bénéfice des entreprises offrant du travail aux personnes détenues (nouveaux articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du CCP).
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessitait de connaître la proportion minimale de personnes détenues devant être employées. C'est désormais chose faite. Sans surprise, celle-ci s'élève à 50%.
La prorogation : Marchés de travaux de gré à gré jusqu'à 100 000 euros HT
Comme annoncé lors des assises du BTP qui se sont tenues le 22 septembre dernier, le seuil de 100 000 euros HT permettant de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence est pérennisé...jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
L'augmentation : Relèvement à 30% du taux d'avance pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME
Toujours dans la continuité des assises du BTP, le décret relève de 20 à 30 % le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés publics passés par l'Etat avec des PME (1° de l'article R. 2191-7 du CCP). Il clarifie également les modalités de remboursement de l'avance, en prévoyant notamment un remboursement échelonné dans le silence du marché.
La clarification : Les engagements du maître d'œuvre
Usant (abusant ?) parfois de la double négation, le législateur apporte des clarifications qui seront sûrement appréciées des maîtres d'œuvre, quant à la portée de leurs engagements sur le respect des seuils de tolérance associés au coût prévisionnel et au coût résultant des marchés de travaux.
En effet, en cas de dépassement du premier seuil de tolérance, le maître d'œuvre pourra être amené à reprendre gratuitement ses études uniquement si ce dépassement résulte de circonstances prévisibles. Par ailleurs, en cas de dépassement du second seuil de tolérance, sa rémunération sera réduite seulement si ce dépassement provient d'un manquement dans ses missions DET et AOR.
La sensation : La transmission de la copie de sauvegarde par voie dématérialisée
D'après la notice du décret, celui-ci « poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée. ». Si cette évolution notable semble issue de la nouvelle rédaction de l'article R. 2132-11 du CCP, elle nécessitera toutefois d'être précisée par un nouvel arrêté.
Ce décret, qui entre en vigueur le 30 décembre 2022, s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter du 1er janvier 2023.
