Janvier 2025
Brève Juridique

06/01 2025

Brève Juridique

Une nouvelle année se présente, et avec elle les désormais habituelles « simplifications » de la commande publique ! Le décret n° 2024-1251 a ainsi été publié le 31 décembre !

Quelles sont les évolutions et quels sont les impacts sur le droit de la commande publique ? Nous vous détaillons tout cela dans notre flash info du jour !

Mise à jour des seuils :

• Le seuil de 100.000 €.HT pour la dispense totale de publicité et de mise en concurrence en marchés de travaux, initialement évoqué comme ayant vocation à être pérenne, n’est finalement que prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
• Le seuil de dispense des marchés d'achats innovants ayant le caractère de marché de défense et de sécurité est quant à lui relevé à 300.000 €.HT
• Ces dispositions sont également applicables aux lots de 80.000 €.HT pour ces fournitures ou services innovants et 100.000 €.HT pour ces mêmes travaux innovants quand le montant cumulé des lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Cap sur les PME :

• La part minimale que le titulaire doit confier aux artisans ou aux petites et moyennes entreprises en marchés globaux, marchés de partenariat et contrats de concession est relevée à 20%.
• Le montant maximum de la retenue de garantie est abaissé à 3% pour les marchés publics conclus avec une petite ou moyenne entreprise par l’Etat, leurs établissements publics administratifs, les établissements publics de santé et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dès lors que leurs dépenses de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60.000.000 €.

Evolutions relatives aux avances :

• Désormais, en marchés à tranches optionnelles, l'avance accordée au titre de la tranche précédente doit être intégralement remboursée pour qu'une nouvelle avance puisse être versée sur la tranche suivante.
• Le décret supprime le seuil de 80% du montant HT du marché auquel l’avance devait avoir été remboursée.

Intégration des nouveautés relatives à la loi industrie verte :

Intégration de la disposition permettant à une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne, sous certaines conditions.

Les marchés subséquents possibles en accords-cadres multi-attributaires :

Lorsqu’il est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, un accord-cadre peut prévoir de donner lieu, pour une partie des prestations, à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires, aux conditions listées à l’article R.2162-2 du Code de la Commande Publique.

Constitution et modification des groupements d’entreprises :

• Pour les procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, l'acheteur peut autoriser le candidat à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, dans les conditions de l’article R.2142-3 du Code de la Commande Publique.
• Les groupements peuvent modifier leur composition, dans les conditions de l’article R.2142-26 du Code de la Commande Publique.
• L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée qu’après l'attribution du marché et seulement lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution.

Du côté du logiciel MARCO

Il est d’ores et déjà possible de gérer un accord-cadre avec plusieurs opérateurs mêlant à la fois bons de commande et marchés subséquents (accord-cadre mixte avec plusieurs opérateurs) et la prorogation du seuil de 100.000 €.HT en travaux a été prise en compte au 1er janvier.

D’autres évolutions seront disponibles dans la version 3.60 qui sera livrée fin janvier :

• Limitation du taux de retenue de garantie PME de 3 %
• Suppression de la borne de fin de remboursement des avances
• Dispositions relatives aux prix définitifs applicables à tous les acheteurs