Mars 2023
Brève Juridique

04/04 2023

Brève Juridique

Un nouveau mode d’emploi de la carte achat

Le paiement par carte n’est pas que l’apanage du secteur privé, les collectivités publiques peuvent, elles aussi, dégainer une carte d’achat dans des hypothèses désormais étendues !

Les conditions de mise en œuvre de la carte achat ont été redéfinies par le décret 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat qui vient d’être publié au JORF n°0075 du 29 mars 2023.

Le décret fixe les conditions d’émission et d’utilisation de la carte d’achat par les personnes morales de droit public dotées d’un comptable public.

En outre, il est précisé que ces entités peuvent recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics, à l’exception :

• Des marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés ;
• Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks (nouvelle exclusion) ;
• Des marchés faisant l'objet d'une avance.

Avancée notable, l’article 2 4°) du décret étend l’usage de la carte d’achat à des entreprises qui ne seraient pas titulaires de marchés publics.

Par ailleurs, il est précisé qu’un prochain arrêté fixera les opérations de dépenses hors marchés pouvant être exécutées par carte d’achat. Affaire à suivre !

Ce texte entrera en vigueur ce 30 mars 2023.