avril 2024
Brève Juridique

22/04 2024

Brève Juridique

Le régime de déclaration des données essentielles, à peine mis en place et déjà étendu !

Deux arrêtés ont été publiés au sein du Journal Officiel afin d’apporter des précisions sur la publication des données essentielles :

• L’ Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession.
• L’ Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics.

Concrètement, les actes de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs, ainsi que les modifications apportées aux contrats publics notifiés avant le 1er janvier 2024 sont également soumis au nouveau régime de publication des données essentielles.

L’entrée en vigueur est au 1er mai 2024.

Par ailleurs dans un autre domaine, il y a un changement de base des indices de prix de production :

Les IPP « base 100 en 2021 » remplacent les IPP « base 100 en 2015 » pour les valeurs publiées à partir du 29 février 2024.

Le changement est effectif à compter de la publication des indices du mois de janvier 2024. Les indices « base 100 en 2015 » sont donc supprimés à compter de cette date.

L’INSEE fournit pour chaque indice « base 100 2015 » un indice de remplacement « base 100 2021 ».

L’INSEE fournit également pour chaque indice « base 100 2015 » un coefficient de raccordement pour « prolonger artificiellement » les valeurs des indices supprimés et continuer à indexer les contrats en cours en fonction des « évolutions » de ces indices supprimés.

Pour rappel : Lors du changement de base des index BT et TP en 2015, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a indiqué qu’un avenant n’est pas nécessaire pour prolonger un ancien indice par le nouvel indice correspondant quand un coefficient de raccordement est publié par l'INSEE et que le nouvel indice équivalent est unique. Dans ce cas, l'information du comptable serait suffisante.

Il n’y a pas de rétroactivité à gérer, et une application du coefficient de raccordement pour les contrats en cours (sauf remplacement de l’indice supprimé par voie d’avenant pour les acheteurs qui le souhaitent), ainsi que l’utilisation du nouvel indice dans les futurs contrats.

L’INSEE a également procédé à une mise à jour des index TP le 15 mars, dont voici le détail : https://www.insee.fr/fr/statistiques/7942616

Le logiciel Marco sera très prochainement à jour de ces modifications.